Créé en 2013 par la loi de Finances, le CII (Crédit d’Impôt Innovation) est un dispositif d’aide aux PME. Il permet de les soutenir dans leurs travaux d’innovation. Voici un point sur les raisons pour lesquelles vous devriez opter pour le crédit d’impôt innovation.
CII, un impact positif sur la croissance des entreprises bénéficiaires
Le CII permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % sur certaines dépenses qu’elles engagent. Le montant maximal des dépenses prises en charge n’excède pas 400 000 € par an. Le CII plafonne donc à 80 000 € au maximum par an. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles au CII. Il s’adresse exclusivement aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire du terme.
Ces entreprises doivent donc être autonomes et disposer d’un effectif inférieur à 250 salariés. Aussi, elles doivent avoir un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros par an ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. Comme on peut le voir sur ce site, les projets éligibles au CII doivent porter sur l’écoconception, le plan technique, l’ergonomie ou encore les fonctionnalités. Les dépenses prises en compte par le CII sont multiples. Il s’agit notamment :
- des dépenses de fonctionnement ;
- des frais de dépôt de brevets ou de dessins ;
- des dotations aux amortissements du matériel affecté aux travaux ;
- des dépenses de personnel affecté à la réalisation d’activités innovantes ;
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et des dépenses externes pour les travaux confiés à un prestataire.
Cette subvention permet aux PME de faciliter le développement de produits performants inexistants sur le marché, et ce, dans tous les secteurs d’activité. Une étude de l’INSEE a révélé que de nombreuses entreprises ont pu lancer plus rapidement des prototypes qui leur ont permis de gagner des parts de marché. Ainsi, leur bilan et leur chiffre d’affaires ont augmenté dès la première année qui a suivi la déclaration de CII.
Ce dispositif a également favorisé une hausse du nombre d’emplois spécialement dans le domaine technique. Le CII a donc essentiellement des retombées positives sur la croissance des PME en les dynamisant. Aussi, il peut être combiné avec le CIR (Crédit Impôt Recherche) afin d’obtenir une réduction des frais encore plus significative.
La récupération du CII
La démarche d’obtention du CII passe généralement par quatre étapes. Vous devez d’abord vérifier votre éligibilité en vous assurant que votre projet vise la conception, le prototypage ou l’amélioration d’un produit. Vous devrez ensuite calculer le montant de votre CII et rédiger votre dossier financier. Ce dernier devra être transmis sur demande de l’administration.
La troisième étape consiste à remplir le formulaire CERFA n° 2069-A-SD. Il faudra le joindre au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés pour le déposer au SIE (Service des Impôts des Entreprises). La dernière étape sera la rédaction de votre dossier technique. C’est lui qui justifiera votre éligibilité au CII.
Il décrira vos travaux, l’état de la concurrence au démarrage de ceux-ci ou encore les profils des membres du personnel. Il sera présenté uniquement sur demande de l’administration si éventuellement elle effectuait un contrôle.